Conditions générales

Le site Internet zoesatche.com est la propriété de Zoé SATCHE EI.

Propriétaire : Zoé SATCHE EI, micro entrepreneur, domicile Rue Salvador Allende, 92000, Nanterre.

Numéro de Siret  : 883 192 973 00039

Numéro de TVA : FR 69883192973

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent un contrat légal entre le Client (ci-après « le client ») et Zoé Satche (ci-après « la photographe »). Elles s’appliquent à toute commande de prestations ou de produits. Toute réservation de séance ou commande implique l’acceptation complète et sans réserve de ces CGV.

Siège social : Rue Salvador Allende, 92000 Nanterre.

ARTICLE 2 – TARIFS

Variation des tarifs : Les prix de vente, indiqués en euros, correspondent à ceux en vigueur lors de la réservation d'une séance ou de la commande de produits. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Toutefois, tout changement tarifaire ne s'appliquera pas aux réservations ou commandes confirmées avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

ARTICLE 3 – TVA

Clause sur la TVA : Tous les tarifs indiqués incluent la TVA au taux en vigueur de 20 %, conformément à la législation fiscale française. En tant que prestataire, la photographe collecte et reverse la TVA selon les obligations légales.

TVA pour les particuliers : Les tarifs affichés sur le site zoesatche.com incluent la TVA (20 %). Aucun frais supplémentaire de TVA ne sera appliqué.

TVA pour les professionnels (France, UE et hors UE) : Les entreprises, qu'elles soient établies en France, dans l’Union européenne ou hors de l’UE, sont invitées à contacter la photographe pour des modalités de facturation spécifiques, conformément aux règles fiscales en vigueur. Les tarifs professionnels, établis sur mesure, intègrent la TVA au taux de 20 % selon la législation applicable.

ARTICLE 4 – RÉSERVATION D’UNE SÉANCE, COMMANDE DE PRODUITS ET DROIT DE RÉTRACTATION

Acompte et engagement : Un acompte est requis pour confirmer toute réservation. Il s’élève à :

30 % du montant total pour les prestations de mariage.

50 % du montant total pour toutes les autres prestations. Cet acompte constitue un engagement ferme du client et implique l’acceptation intégrale des présentes CGV.

Méthodes de paiement : Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire, PayPal ou Wero. Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant.

Non-remboursabilité de l'acompte : L’acompte est non remboursable, couvrant ainsi les frais de préparation de la séance et les pertes éventuelles dues à une annulation.

Durée de validité de l’acompte : L’acompte reste valable un an à compter de sa réception. Passé ce délai, sauf cas de force majeure, il sera perdu, et une nouvelle réservation nécessitera un nouvel acompte.

Paiement intégral des produits et rétractation : Le paiement intégral des produits photographiques est dû à la commande. Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux produits personnalisés.

Acceptation des Conditions Générales de Vente : Le versement d'un acompte par le client entraîne l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. En effectuant ce paiement, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter l'intégralité des dispositions énoncées dans les présentes CGV.

ARTICLE 5 – PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS

Conditions de paiement échelonné : Le client peut bénéficier d'un paiement échelonné en 2 ou 3 mensualités maximum pour tout montant égal ou supérieur à 200€. Les modalités précises, incluant les montants et les dates d'échéance, seront stipulées dans un échéancier fourni au client.

Émission des factures : Pour chaque échéance, une facture distincte sera émise, indiquant le montant dû et la date limite de paiement. Ces factures seront transmises au client par voie électronique ou postale, selon les préférences convenues.

Conditions de livraison des photos : La livraison des photographies, qu'il s'agisse de la galerie de sélection ou des images retouchées, interviendra uniquement après le règlement complet de la somme due. Aucune image ne sera transmise avant la réception de l'intégralité des paiements.

Pénalités de retard : Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à la législation. Ces pénalités seront exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due pour chaque facture payée en retard

Clause résolutoire : En cas de non-paiement d'une échéance à la date convenue, la photographe se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues. Si le retard de paiement dépasse un délai de 15 jours calendaires, le contrat pourra être résilié de plein droit, après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet.

Frais de recouvrement : En cas de non-paiement persistant, la photographe se réserve le droit d'engager des procédures de recouvrement, dont les frais seront intégralement à la charge du client. Ces frais s'ajouteront aux montants déjà dus.

ARTICLE 6 – REPORT ET ANNULATION

Demande de modification : Toute demande de changement de date, d'heure ou de lieu de la séance doit être effectuée par le client au plus tard 3 jours avant la date prévue. Passé ce délai, aucune modification ne sera garantie.

Responsabilité en cas de report : En cas de report, la photographe décline toute responsabilité quant à l’impossibilité de reproduire les conditions initiales (météo, saison, cadre, ou restrictions sanitaires). Toute différence liée à ces facteurs sera à la charge du client.

Annulation par le client : En cas d'annulation par le client, l'acompte reste définitivement acquis à la photographe, couvrant ainsi les frais de préparation et la perte de revenus. Conformément à la loi, le solde reste dû et exigible.

Nombre maximum de reports : Le client peut reporter la séance au maximum 3 fois. Au-delà, l'acompte sera perdu. Une nouvelle réservation nécessitera le paiement d'un nouvel acompte.

ARTICLE 7 – DÉROULEMENT D’UNE SÉANCE

Ponctualité et coopération du client : Le client s'engage à être présent et ponctuel au rendez-vous fixé. Tout retard sera déduit du temps total de la séance, sans compensation ni prolongation.

Interdiction de prise de photos par le client : Il est formellement interdit au client et à tout accompagnateur de capturer des images (appareil photo, téléphone mobile, ou autre dispositif) pendant la séance. Cette mesure protège les droits d’auteur et l’intégrité du travail de la photographe. Tout manquement pourra entraîner l’arrêt immédiat de la prestation, sans remboursement.

Qualité des photos et coopération : La photographe ne pourra être tenue responsable d’une qualité inférieure des photos en cas de manque de coopération, d’attitude inappropriée, ou de refus de participation de la part du client ou des personnes photographiées.

Paiement de la prestation : Le paiement total doit être effectué soit avant, soit impérativement au début de la séance, avant toute prise de vue. À défaut, la photographe se réserve le droit de ne pas réaliser la séance, l’acompte restant acquis. Cette obligation ne s’applique pas dans les cas suivants :

Séance avec des professionnels (facturée selon les modalités du devis signé).

Paiement échelonné en plusieurs mensualités, avec un devis dûment signé spécifiant les conditions de règlement.

ARTICLE 8 – PROBLÈME TECHNIQUE

Problème technique ou accident pendant la prestation : En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident empêchant la réalisation complète des prises de vue, Zoé Satche s’engage à reprogrammer la séance dans les meilleurs délais afin d’assurer la prestation convenue dans des conditions optimales.

Dispositions spécifiques pour les mariages : Pour garantir la sécurité des prises de vue lors des mariages, Zoé Satche travaille toujours avec deux appareils photo distincts, assurant ainsi une solution de secours immédiate en cas de défaillance matérielle.

Perte de données ou fichiers inexploitables : Malgré toutes les précautions prises dans la gestion des fichiers numériques, des incidents exceptionnels peuvent survenir (erreur de manipulation, destruction accidentelle, carte mémoire défaillante, panne informatique ou défaut d’un appareil argentique). En cas de perte totale ou partielle des photographies, Zoé Satche s’engage à offrir au client une nouvelle séance, sans frais supplémentaires, afin de compenser cet incident indépendant de sa volonté.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

Responsabilité du client : Le client est pleinement responsable de sa conduite et de celle des personnes l’accompagnant durant la séance. En cas de dégradation, de perte ou de casse du matériel photographique par le client, un enfant ou tout accompagnateur, le client sera tenu de rembourser l’intégralité des frais de réparation ou de remplacement au prix du neuf.

Responsabilité de la photographe : En cas d’accident ou de dommage causé par la photographe, sa responsabilité civile professionnelle sera activée pour couvrir les préjudices occasionnés. Toute détérioration de matériel relevant de sa faute sera couverte par son assurance pour la réparation ou le remplacement.

ARTICLE 10 – POST-PRODUCTION ET CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES

Style artistique et évolution du travail : Le client reconnaît être familier avec le portfolio de la photographe et sollicite ses services en connaissance de son style artistique. Il comprend que le travail de la photographe est en constante évolution et que chaque prestation est unique et artistique. Par conséquent, les photographies livrées peuvent différer de celles réalisées précédemment.

Vision artistique de la photographe : Le client accepte que la vision artistique de la photographe puisse différer de la sienne et que les photographies ne peuvent être rejetées en fonction de goûts ou de critères esthétiques personnels.

Mise en page des images : La photographe est seule juge de la mise en page des images lors de la réalisation d'un livre ou d'autres produits photographiques.

Fichiers numériques : Par défaut, aucun fichier brut (RAW) ne sera livré au client. Seules les photographies sélectionnées et retouchées par la photographe seront fournies au format JPEG de haute qualité. Toutefois, le client a la possibilité d'acquérir l'intégralité des fichiers RAW moyennant un supplément de 300 € TTC.

Conservation des photographies : La photographe s'engage à conserver les fichiers numériques pendant une durée de six (6) mois à compter de la date de la séance. Au-delà de ce délai, sauf cas de force majeure (tels qu’une défaillance matérielle, une inondation, un incendie ou tout autre événement échappant à son contrôle), elle se réserve le droit de les supprimer. La responsabilité de la photographe ne saurait être engagée en cas de perte des fichiers si aucune sauvegarde n’a été effectuée par le client.

ARTICLE 11 – IMPRESSION DES PHOTOGRAPHIES

Si le client choisit d'imprimer lui-même les photographies à partir des fichiers numériques fournis, la photographe décline toute responsabilité quant à la qualité des tirages réalisés par des laboratoires tiers. Il est recommandé de faire appel à des professionnels qualifiés pour garantir un rendu fidèle aux fichiers originaux.

ARTICLE 12 – LIVRAISON DE LA COMMANDE

Délai de traitement des photographies : Le Prestataire s'engage à traiter les photographies sélectionnées par le client dans un délai d'un mois à compter de la réception de la sélection définitive du client.

Droit de rétractation : Conformément à l'article L121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, les commandes de produits photographiques personnalisés ne peuvent être annulées une fois la production lancée.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Droits d'auteur : Les photographies réalisées lors des séances sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L.121-1 et suivants. Même après la remise des fichiers numériques, la photographe conserve l'intégralité des droits d'auteur sur les œuvres, à l'exception du droit à l'image du client.

Utilisation commerciale : Toute utilisation commerciale des photographies par le client est strictement interdite sans un accord écrit préalable de la photographe. Toutefois, une cession spécifique des droits d'exploitation commerciale peut être envisagée dans le cadre d'un devis signé entre les parties, définissant précisément les modalités et l'étendue de cette utilisation.

Défense des droits d'auteur : Toute utilisation non autorisée des photographies constitue une contrefaçon, délit puni par l'article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Interdictions spécifiques : Le client s'engage à ne pas :

Numériser les tirages pour diffusion sur Internet ou reproduction.

Copier ou utiliser les images présentées sur les supports de la photographe sans autorisation.

Modifier les photographies sans consentement préalable de la photographe.

Droits du client : L'acquisition des fichiers numériques en haute résolution autorise le client à les reproduire uniquement pour un usage personnel et privé. Pour toute diffusion publique, le client doit mentionner le pseudonyme de la photographe (@satchephotography) sous chaque image et inclure un lien vers son compte Instagram. Si le client refuse à la photographe le droit de publier les images, il lui est également interdit de les diffuser sur quelque support que ce soit.

ARTICLE 14 – DROIT À L’IMAGE ET AUTORISATION DE DIFFUSION

Droit à l'image du client : Le client conserve en toutes circonstances son droit inaliénable à l’image, en tout temps et tout lieu.

Déclaration d'autorisation de prise de vues : Le client déclare être majeur, poser librement et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autorisent les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s).

Mineurs non émancipés : Si l’un des représentants légaux est mineur, les signatures de ses parents ou représentants légaux sont obligatoires, sauf en cas d’émancipation.

Signature d’un seul parent : En cas de signature par un seul parent, celui-ci atteste avoir informé l’autre parent de la séance et certifie que ce dernier ne s’oppose ni à la prise de vues ni à l’exploitation des images si celle-ci a été accordée par le parent signataire.

Utilisation des images à des fins commerciales : Sauf refus exprès mentionné dans un devis signé, la photographe est autorisée à utiliser les images à des fins commerciales (site web, réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) pour promouvoir son activité, et ce, pour une durée de 30 ans.

Séance offerte ou tarif privilégié : En cas de séance offerte ou bénéficiant d’un tarif privilégié en contrepartie d’une diffusion des photographies, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il s’engage à régler la séance au tarif standard en vigueur.

ARTICLE 15 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Engagement de confidentialité : Zoé Satche s’engage à préserver la confidentialité et la protection des données personnelles de ses clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Non-cession à des tiers : Les données collectées sont strictement confidentielles et ne seront ni cédées, ni louées, ni vendues à des tiers.

Utilisation des données personnelles : Les informations personnelles collectées sont exclusivement destinées à la photographe pour la gestion administrative, commerciale et le suivi des prestations. Elles ne seront utilisées que dans le cadre de la relation contractuelle avec le client.

Durée de conservation : Les données personnelles sont conservées pendant une durée de 5 ans, sauf obligation légale contraire. À l’issue de ce délai, elles seront supprimées de manière sécurisée.

Droits du client : Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données. Toute demande doit être adressée par écrit à Zoé Satche.

ARTICLE 16 – LOCALISATION ET TRAJET

Prestations à Paris : Les prestations sont réalisables dans tout Paris sans frais de déplacement supplémentaires.

Prestations en banlieue parisienne : Pour toute prestation en banlieue parisienne nécessitant plus d’une heure de trajet depuis Nanterre, une réservation minimale d’une heure de prestation est requise. Des frais supplémentaires pourront s’appliquer, précisés dans le devis.

Prestations dans toute la France : Zoé Satche est disponible pour des prestations dans toute la France. Les frais de déplacement (transport, hébergement et repas) sont intégralement à la charge du client.

ARTICLE 17 – CARTE ET BONS CADEAUX

Acquisition : Les cartes cadeaux sont disponibles via le site zoesatche.com, un lien sécurisé ou par e-mail. Les cartes provenant d’autres sources sont considérées comme non valides.

Validité : Chaque carte cadeau est valable 1 an. Passé ce délai, elle devient caduque sans possibilité d’extension.

Présentation obligatoire : La carte doit être présentée lors de la réservation. En cas d’absence, la réservation ne sera pas validée.

Utilisation : Les cartes cadeaux peuvent couvrir une prestation complète ou servir de complément de paiement. Si elles sont utilisées en complément, le solde doit être payé pour confirmer la réservation.

Non-remboursement : Les cartes cadeaux sont non remboursables, même en cas de refus de prestation ou d’expiration de validité.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 19 – SERVICE CLIENT

Pour toute question ou assistance, vous pouvez contacter Zoé Satche par :

E-mail : contact@zoesatche.com

Instagram (DM) : @satchephotography